In the Biriuk case, the same article contained information about the applicant’s state of health, as well as references to her sexual life.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

que selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins 50 salariés, dont l'effectif est calculé

L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires

700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Nickel chrome et Picoty énergies services la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

syndicat pour acquisition de la prescription et défaut de qualité à agir et réclament 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que par conclusions du 15 février

L. 236-9-1-2 du Code du travail ne distingue pas entre les projets de décision constituant, ou ne constituant pas, la mise en oeuvre locale, par un établissement, d'une décision d'entreprise, et n'écarte

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

R... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y... sait piloter l'intervention d'un collègue " le tribunal d'instance a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'au reste, en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [O] demande, au visa des articles 1305, 2308 et suivants du Code civil, ainsi que 1343-5 du code civil, de : - JUGER que la société GARANTIE EUROPEENNE DE CAUTION

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS