567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Sur les demandes à l'encontre de la banque Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération due à la clinique est, aux termes de l'article 7 du contrat (à tort désigné comme l'article 5 dans l'arrêt),

Et vu les articles 1103, 1104 et 2308 du Code Civil. Condamner solidairement M.

810 et suivants du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2305 ancien du code civil.

232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier

700 du code de procédure civile et les dépens.

1231-6 et 1344-1 du Code civil, à compter de l’exploit introductif d’instance et capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 dudit Code, - condamner la requise au paiement de la somme

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire

[T] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il estime que M.

450 du code de procédure civile

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.