2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les textes susvisés -articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale- sont exclusivement applicables

Viti service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Z... Viti service à payer à M.

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

critiqué ; que subsidiairement, il y a lieu de faire application de l'article 70 du code de procédure civile. **** L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions

à la recherche invoquée au moyen, qu'en l'absence d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail du salarié

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

R. 2421-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2411- 5 du code du travail sont nuls le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

457 et 459 du code de procédure civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale : Vu l'article 397 du code de procédure

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.