Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722f5cd58014677403b1c
3 décembre 1997
3 décembre 1997
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372134cd580146773f1d57
20 juin 1990
20 juin 1990
un comportement rendant impossible le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et alors qu'enfin, en refusant de considérer
Source officielleciv2
61372329cd580146774063dd
14 janvier 1999
14 janvier 1999
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv2
613722f3cd58014677403a41
3 décembre 1997
3 décembre 1997
455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation
Source officielleciv1
613724a7cd580146774174bb
14 juin 2005
14 juin 2005
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721ddcd580146773f8415
20 juillet 1993
20 juillet 1993
455 du nouveau Code de procédure civile, en statuant par des motifs hypothétiques, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, violation de l'article 214 du Code civil et des articles
Source officielleciv2
61372323cd58014677405e87
5 novembre 1998
5 novembre 1998
1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv1
61372315cd580146774052e0
30 juin 1998
30 juin 1998
-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, au cours de l'instance en divorce engagée par le mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, conclu un accord portant sur le prononcé
Source officielleciv1
61372472cd5801467741593f
8 mars 2005
8 mars 2005
242 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de
Source officielleciv2
6137220acd580146773f9c07
19 janvier 1994
19 janvier 1994
242 du Code civil, des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...
Source officielleciv2
6137224acd580146773fbc2e
22 juin 1994
22 juin 1994
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70d5
25 novembre 1992
25 novembre 1992
-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
613724c3cd580146774182ee
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 242 du code
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc5
28 février 2006
28 février 2006
que le grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés aux débats et qu'il constituait une faute au sens de l'article
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fe0
22 juin 2004
22 juin 2004
confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen
Source officielleciv2
61372415cd5801467741207f
19 juin 2003
19 juin 2003
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec539
1 avril 1987
1 avril 1987
242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'objet du litige étant fixé par les parties, la Cour d'appel, en se substituant à elles, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors
Source officielleciv2
6137268acd5801467742665c
20 juillet 1993
20 juillet 1993
242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les faits visés dans le moyen aient constitué un grief à l'appui de la demande en divorce ; D'où il suit que
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dbf6
24 janvier 2002
24 janvier 2002
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cc0
20 juin 2006
20 juin 2006
au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée
Source officiellePage 45 sur 3810