Le premier juge a débouté l'épouse de ses demandes de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil.

du nouveau code de procédure civile.

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

[I] [F] fait valoir qu'il s'est acquitté en 2018 de près des deux tiers de l'amende douanière et que dès lors, le principe de la répartition égalitaire de la dette au visa de l'article 1317 du code civil

condamnée à verser à la direction régionale des douanes de Martinique la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 262-47, par l'effet de ce recours administratif préalable, la décision du 11 juillet 2022 s'est substituée à celle du 26 juillet 2021 en tant que cette décision

C 97/11) ; que le dispositif fiscal instauré par l'article 266 sexies du Code des douanes ne permet pas en pratique à l'exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de répercuter

Que la société LES ARGALES (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 833 006 265.

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre de

Aux termes de l’article L.265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

X... et 263 et 263 acquises par Monsieur Z....

276 du code des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des douanes, notamment

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2, premier alinéa, de ces conditions générales, l'assuré était garanti des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil à raison de dommages

le maintien en détention ainsi que l'interdiction définitive du territoire national, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.