Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de l'article 266 du Code civil si elle entendait faire valoir son préjudice exceptionnel.

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.

2, 3, 153, 235, 239, 265 et 386 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties n'avaient pas accompli de diligences pendant plus de deux ans, au cours des opérations

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un dirigeant ne peut pas être rendu responsable du défaut de paiement d'impositions qui, bien que se rapportant à la période antérieure au jugement ouvrant une

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

R. 263-2 du Code du travail, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre du chef d'établissement qui n'aura pas satisfait à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ; qu'ayant constaté que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne insolidum les consorts Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

255 10° du code civil.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 112-2, 131-30, 131-30-1 et 130-30-2 du Code pénal, 702-1, 703, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

16, 237 et 265 du nouveau code de procédure civile ; 2 ./ que constitue une cause de nullité d'une expertise le fait que les parties n'aient pas été informées du contenu du rapport avant le dépôt de

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others (20

10] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

aux circonstances ci-dessus rappelées, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due aux consorts X... pour les parcelles 263 et 265 par l'Association Foncière de PRIMELLES en la fixant à 2 000

Code civil ; 2 / que les effets du divorce ne sauraient remonter à une précédente assignation suivie d'une instance qui n'a pas abouti au prononcé du divorce ; qu'en faisant remonter les effets du

Les parties s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce à savoir : La fixation des effets du divorce au 31 décembre 2010, sur le fondement de l’article 262-1 du code civil ;L’absence de demande

1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ d'application ne contient aucune indication sur le mode de preuve de la présentation

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure