à l'encontre de cette pièce ; "aux motifs que les dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale, ne peuvent être mises en oeuvre que devant les juridictions de jugement ; "alors qu'une

être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge solidaire de Monsieur [U] [X] ; DEBOUTONS Madame [G] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

DEMANDES DES PARTIES : Dans ses conclusions récapitulatives III, réitérées à la barre, la société MCS ET ASSOCIES demande au tribunal : Vu les articles 1134 (devenu 1103) et 2288 ancien du Code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 202, 204, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale,1382 du Code

Sur la demande de mainlevée des mesures de saisies-attributions pratiquées le 28 octobre 2025, Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Olivium [Localité 2] par procès-verbaux du 28 mars 2024 et 9 avril 2024 ; - débouté la société Olivium [Localité 2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

faite en ce sens par la partie civile et qui ne donnera lieu à un supplément d'informations que 28 mois plus tard, mais encore que certaines diligences ont été soit superfétatoires, soit ordonnées extrêmement

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

d'appel devant être rendues au plus tard le 25 juillet 1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile" ; que les parties avaient donc

[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C], sur les demandes de M. [C] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - juger la société AMG Autos et Mme [T] recevables et bien fondées dans leurs demandes, - juger que M.

Réponse de la Cour Sur l'article 40 du Code de procédure civile L'article 40 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire

805 du code de procédure civile).

d'appel comme ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Il est équitable de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.