Exposé des faits et de la procédure La SAS [V] [D] et Cie, dont le siège social est situé [Adresse 3] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le n° 712 008 184.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les autres parties n'ont pas constitué avocat, étant précisé que : Madame [P] [U], a été citée en étude (après confirmation du domicile par le voisinage), Madame [C] [F] a été citée par procès-verbal

1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait écarter l'article CP 3 des conditions particulières du contrat sans expliquer la raison, ne pouvant être tirée que de la loi du contrat, pour laquelle il considérait

B E la somme de 40 000 euros 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yves C..., demeurant ..., 3 / de M. René T..., demeurant La Gladie, route de Salon, 13450 Grans, 4 / de M. Alain E..., demeurant 3, domaine du Bel Abord, 91380 Mazarin, 5 / de M.

L. 450-4 du nouveau Code de commerce (article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société CISE TP Ouest, pris de la violation des

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 3.

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

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