[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

MOTIVATION SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE                        En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité algérienne de l'époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé

Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable au litige Sur la règle de conflit Le litige présentant des éléments d’extranéité, il résulte des articles 3  du code civil et 12  du code de procédure

par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

L.541-2 du Code de l'environnement ; AUX MOTIFS PROPRES, d'autre part, QUE selon l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, « au cas où des déchets

cette société et au vu de tous les moyens formulés dans ses dernières conclusions; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code

elle y était invitée, l'applicabilité du droit français au mandat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

de dommages et intérêts, > 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur

3 du code civil.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.