Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

121-4, 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mois », quand la lettre du 13 août 2010 « faisant état de l'apparition de désordres « il y a quelques mois » à laquelle elle s'est ainsi référée n'émane pas de « l'expert qui a examiné le véhicule »,

Le X... de s'être présenté à son service en état d'ébriété et ensuite, en toute hypothèse, de s'être présenté à son service alors qu'il n'était pas en état de l'assurer "pour quelque cause que ce soit,

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

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; "aux motifs que ce procès-verbal, dont l'intitulé mentionne expressément être dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce, ne prête pas davantage à confusion dans

Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

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de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Association FONGECIF LORRAINE, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

jours à compter de la première visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, le

1852, applicable aux saisies immobilières effectuées à la requête du Crédit agricole, ne prévoit que celui-ci doit être déclaré adjudicataire à défaut d'enchère ; que le jugement a donc violé les articles

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chefs d'abus de confiance, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Masson, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1315 du Code civil ; 4 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions

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