X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

1134, alinéa 3, du Code civil; et alors qu'enfin, il résulte des stipulations claires et précises de l'article 3 in fine du contrat d'agent commercial que M.

Il ajoute que l'employeur évoque un secteur sur' tout le Nord de la France', alors que ni le contrat ni les avenants ne désignent 'un secteur précis autre que la France entière, que les reproches basés

de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés dans le secteur du GPL combustibles et carburants ; "aux motifs qu'à cette requête, sont annexés les documents suivants : - la demande d'enquête du

groupe, et notamment au regard des résultats mondiaux de celui-ci, dont ceux des entreprises américaines du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3

L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

chambre sociale), au profit de la société civile agricole Château de la Gardine, dont le siège est à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), BP 35, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

X... remplissait les conditions imposées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors 2 ) que la société n'a exigé le nouveau contrat que dans le seul but d'échapper à l'application du statut de

L. 420-2 du code de commerce, dans le secteur des déchets d'activité de soins à risques infectieux (les DASRI) en Corse. 3.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur reprochait à M.

fait appel de sa condamnation pour diffamation" et contenant, au sein d'un article relatif à cette condamnation, le passage suivant : « Contacté cet après-midi le candidat UMP sur la [...]M.

U... était constitué par la région Ile-de-France, de sorte qu'il répondait à l'exigence légale de fixité, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

N° A 23-81.857 F-D N° 00403 RB5 3 AVRIL 2024 REJET M.

Grison, conseiller ; Mme Mée, vice-président placé ; tous trois désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors que, conformément à l'article