L6144-5 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 11, Art. 20-

Article 30

—

- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article 1

—

II Catégorie III 11e échelon. 388 413 449 10e échelon. 364 389 427 9e échelon. 348 374 398 8e échelon. 337 360 380 7e échelon. 328 347 364 6e échelon. 318 333 351 5e échelon. 310 323

Article 2

—

Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus.

Article R1226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87

Code du travail

médecin : -soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :

Article D323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 2° A préserver l'usage d'habitation des logements ; 3° A faire

Article D323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D. 323-13 : 1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de subventions prévues

Article L323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent

Article Annexe I

—

Endurance (1 à 2 heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 61 74 Endurance (+ de 12 heures) 65 78 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 35 42 Endurance (1 à 2 heures) 40 48 Endurance (2 à 4 heures) 44 53

Article 69

—

L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article 57

—

des ingénieurs de recherche et à l'article 34 pour les corps des ingénieurs d'études, les travaux des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts prévus à l'article 53

Article 40

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de

Article 4

—

corps ou assimilés : -autorisent les engagements visés à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de contrat ; -accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 53

Article 148

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 78 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 67 V.

Article R446-12-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

dispositif de comptage du biométhane produit et commercialisé, géré par un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-53

Article D19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue à l'article L. 53 du présent code.

Article R518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38

Code monétaire et financier

Le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53

Article L3651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable.

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