168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées ; qu'après chacune de leurs dépositions, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

805 du code de procédure civile les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandre GROZINGER, Président chargé du rapport et Aurélie GAYTON, conseiller.

L. 331-2 du code rural ; que le II de l'article L. 331-2 du code rural dans sa version applicable à la présente espèce et qui institue un régime simplifié de déclaration préalable par dérogation au 1

Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ; "en ce qu'aux termes

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 222-23 et 222-24, 2 et 4 du même Code, 1382 du

462 du Code de procédure civile.

L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.

338, 334, 325 et 65 du Code des douanes.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de

331 alinéa 2 et 333 alinéa 2 du Code pénal en vigueur à cette date ; l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien article 331 alinéa 1, à savoir, attentat à la pudeur violent, dont la continuité