34 lui permet de proposer aux créanciers la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes ; qu'ainsi, les dispositions des articles 33 et 34 n'ont pas pour finalité de protéger

LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34

    The case originated in an application (no. 33761/05) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

compétent pour donner à des actes administratifs réglementaires une interprétation conforme à la Constitution ; que lorsqu'il définit une imposition, le législateur est seul compétent, en vertu de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 34, 34 BIS ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, 1134 ET 1109 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

en thermique et énergétique" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article

en langues allemande et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article

25-2 de la même ordonnance dispose que : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; qu'aux termes de l'article 25-3 de

la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient que l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

    The case originated in an application (no. 44898/10) against the Republic of Latvia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

8, de l'article 12, des IX et XI de l'article 26, de l'article 30 de l'arrêté contesté, ainsi que de son article 34 en tant qu'il prévoit l'entrée en vigueur de son article 12 six mois après sa publication

  39997/17) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Ukrainian national, Mr  

exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 ;

de libre administration des collectivités territoriales garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles R. 341-10 et R. 341-12 du

dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Dupré, conseillers municipaux, entendent demander au tribunal d'annuler l'article 34 de ce nouveau règlement en tant qu'il limite leur droit d'expression dans le magazine municipal.

Il ressort des productions, d'une part que l'article 34 des statuts du syndicat CFTC prévoit que le président représente officiellement le syndicat et peut ester en justice, d'autre part que le 19 septembre