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2 374 résultats pour « article 343-2 du code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:C101190

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_1902345_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201178_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201180_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201182_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201186_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201188_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201200_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201202_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201204_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors qu'en se bornant, pour qualifier encore les opérations réalisées au profit de [H

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301227_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403782_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Il fait valoir que : - le préfet du Nord méconnaît les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'aucune solution d'hébergement d'urgence adaptée à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03423

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

N° V 18-86.639 FS-N N° 3423 AB8 4 décembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100610

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

V..., au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune des cautions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137ea

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel

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TA

1ère Chambre

DTA_2300065_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

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TA

1ère Chambre

DTA_2002472_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle a également modifié les dispositions de l'article L. 212-2 de ce dernier code, pour ajouter les avis de mise en recouvrement à la liste, figurant à cet article, des actes dispensés de la signature

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