AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101190
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code
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6ème chambre
DTA_1902345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne
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