l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

Roland B..., reçu le 25 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 343 2° du code des

à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article 343-2 du Code des douanes ; Attendu, d'autre

509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, sur la portée de l'appel de Mourad X... en matière douanière a sursis à statuer

2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1983 et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet

343-2, 365 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales, visée à l'article 343-2 du

, et son préposé, Daniel X..., ont été cités devant le tribunal de police par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article 412-4 du Code des douanes, pour fausse déclaration tendant à l'obtention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 406 du même Code, 593 du

demanderesse en cause d'appel ; "alors que l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer accessoirement à l'action publique celle destinée au prononcé des sanctions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

d'office l'action fiscale, accessoirement à l'action publique, aux lieu et place de cette administration, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes ; - l'exercice de l'action

ne peut être réputée avoir été partie au procès en première instance, et que par voie de conséquence, son appel est irrecevable " ; " alors que l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permet au ministère

1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 412, 423 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU

407 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES QUE LE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE EST REPUTE RESPONSABLE DE LA FRAUDE, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE

nom de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application des articles 343 et 367 du code des douanes et R. 197

399, 414 et 419 du Code des douanes, 80, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, violation de l'article 6 de la Convention européenne

; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'en l'espèce elle a agi dans