Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

145 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean- Michel X..., et pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

naturel Mélanie, sollicitée par le père, n'était pas conforme à l'intérêt de cet enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil ; 3 /

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

par l'article 373-3 du Code civil, il aurait – toujours selon les appelants – été inclus dans cet article ou l'aurait suivi ; mais que les termes mêmes de l'article 373-2-8 du Code civil

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles 388, 527 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

octobre 2002 est régie par les dispositions de l'article 391 du Code civil en l'absence de régime de tutelle défini par l'article 433 du Code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a

3 du code civil.

375 et 388 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'effet interruptif de l'instance s'agissant d'une simple information ne manifestant pas l'intention de poursuivre l'appel, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.