L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

X... n'est pas davantage, fondé à prétendre bénéficier du régime et du taux d'imposition particuliers des plus-values à long terme résultant des dispositions combinées du 1 de l'article 39 duodecies et

à faire reconnaître le bien-fondé de l'imposition ; qu'en l'espèce, l'administration soutient que les allocations dont s'agit doivent être regardées comme des revenus distribués en application des articles

... en ce qui concerne son imposition personnelle, il appartient à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions litigieuses ; Sur le bien-fondé des impositions : Cons. qu'aux termes de l'article

dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant", et qu'aux termes du 1 de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, également contesté, est applicable au litige.

dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant", et qu'aux termes du 1 de l'article

En deuxième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

En tout état de cause, en application de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour

D'OFFICE LUI AURAIT ETE APPLIQUEE A TORT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN, DEVELOPPE DANS SA REPLIQUE DU 6 JUIN 1979 ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Flunch, l'administration fiscale a remis en cause, en application du 2 bis de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

N'ONT PAS ETE L'OBJET D'UNE UTILISATION AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE, REGULIERE OU EFFECTIVE, QUI EST NECESSAIREMENT EXCLUE PAR LA NOTION DE TERRAINS A BATIR, SANS QU'IL Y SOIT FAIT OBSTACLE PAR L'ARTICLE

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au