Il a sollicité, par une demande datée du 24 février 2022 enregistrée à la préfecture le 3 mars suivant, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit.".

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

437 de la loi du 24 juillet 1966 ; 1- que, nonobstant les arguments de la défense qui soutient que cette plainte n'avait pour but que de se prémunir contre le risque de se voir elle-même imputer le

de rejet », et l’article R. 432-2 de ce code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

15 et 16 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil et R 434-32 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-38 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

432-17, 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 432-17 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

L. 432-4, L. 434-4, L. 434-7 et L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'erreur de fait au regard des ressources perçues par les requérants, la méconnaissance de

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la première branche du moyen unique commune aux deux pourvois et sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 86-60.508 prises de la violation des articles L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail et

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

Elle soutient que : - la décision de refus implicite de délivrance de récépissé née le 8 décembre 2023 méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour

426, 427 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Marc

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.