Sur la qualification de la décision et la non-comparution du défendeur L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera réputée contradictoire L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe en

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, le défendeur n’ayant comparu ni par écrit, ni à l’audience.

40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483 : Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre

476 du Code de procédure civile, seuls les jugements rendus par défaut peuvent être frappés d'opposition ; Qu'aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît

700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui devont être laissés à la charge du Trésor Public ou de la

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et eu égard au montant des sommes réclamées par l’URSSAF d’Ile de France, la présente décision sera réputée

450 du code de procédure civile

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

L'ancien article 473, alinéa 2 du code civil, en vigueur au moment des faits, prévoit que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours, s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute