La déclaration d'appel mentionne celle du [Adresse 4] à [Localité 2] et les conclusions du 5 août 2025, celle du [Adresse 5] à [Localité 2].

62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

, confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1455-5 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune

1134 devenu 1103 du code civil ; 5°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant de tenir compte de l'attestation de mise à disposition des

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte

des enfants, la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention de La Haye du 25 octobre

693 et 694 du Code civil ; 5 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en affirmant en l'espèce

qu'ainsi c est de mauvaise foi que le prévenu a retenu injustement les fonds qu'il devait représenter à son mandant à seule fin de se procurer abusivement des facilités de trésorerie (arrêt, pages 4 et 5)

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

Il souligne que l'employeur a mis plus de 5 mois à payer le montant des condamnations liés au précédent jugement.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que porte atteinte à la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... et que le licenciement notifié par la société Groupe X... était nul, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit et n'est pas laissé à la discrétion

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.