Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 572 résultats pour « article 5 des conventions précise qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 572 résultats pour « article 5 des conventions précise qu »
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Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux
Article D323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.
Article 24
En vue de leur inscription, les candidats font parvenir au secrétariat de l’école, à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5, un dossier de candidature comprenant, outre les pièces 1, 3, 4, 5, 6 et 7 mentionnées à l’article 13, un
Article R6232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article.
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
LEGIARTI000050800913
Article 3 - Contributions Le règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte annexé à la présente convention prévoit, sans changement, les règles de contributions applicables dans ce département.
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention
Article 42
La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.
Article L162-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
Les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2, déterminent les références rendues opposables aux professionnels de santé et les conditions de cette opposabilité
Article Annexe VII
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par
Article ANNEXE
Article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (2), convention éventuellement conclue avec des organismes ou personnes spécialement qualifiés. 9.1.1.
Article 37
L3141-5, Art. L3141-20, Art. L3141-22, Art.
Article R217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86
Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-L'administrateur, le membre du conseil de surveillance, le membre du directoire ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I du présent article est applicable.
Article L1113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74
Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules au terme de leur période d'utilisation.
Article Annexe I à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17
La description du logement figure dans le document joint à la présente convention. Article 2. Durée de la convention. La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans.
Article 14
La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports précise si et dans quelle mesure les responsabilités en matière de sécurité conférées au gestionnaire d'infrastructure par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif
Article R6123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
Cette organisation fait l'objet d'une convention entre les établissements concernés, qui précise les modalités et les conditions d'orientation du patient, ainsi que les modalités de son évaluation médicale et administrative régulière.
Article L162-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du
Article L2231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.
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