X... et non l'inverse et que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 15 et 16 du même Code et n'a pas donné de

59, 177 et 379 du Code pénal, de l'article 1356 du Code civil, des articles 427 et suivants, et 512 du Code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

de procédure civile, et à supporter les dépens, et constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-1 du même Code ; 2 / qu'est une langue étrangère, au sens de l'article R. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute langue autre

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par

L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Nathalie Y..., pris de la violation des articles 515 et 593 code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale

ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée.

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

385 et 398 du nouveau Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

[K] [J], partie civile, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 490 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail, de deuxième part, des articles R. 516-30 et R