une durée de sept jours ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), G...

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 janvier 2023 par le Juge des libertés

Y..., annulé l'article 2 de la délibération n° 86-50 du 20 août 1986 par laquelle la commission permanente de l'assemblée territoriale a modifié la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers

dilatoire au sens du 4° de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a annulé pour ce motif l'arrêté du 16 octobre 1995 ; Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet

Le présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Y... avait transmis au service de la douane centrale une lettre par laquelle M.

La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts" ; Considérant que la légalité de l'instruction publiée au Bulletin officiel des Douanes

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

En tout état de cause, - condamner les anciens salariés de la société ENERGYPLAST à leur payer une somme de 1 € symbolique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les anciens

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°