4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la plainte déposée par la société Fiduciaire du Midi à l'encontre de M.

16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions collectives

jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3 du Code de procédure pénale ;

d'intervenir comme partie à l'instance ; et que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience

L. 132-23 et L. 132-26 du Code du travail, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel

31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en pareil cas, l'interdiction prévue à l'article 93 de la loi visée au moyen n'avait pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce

Z..., a violé les articles L. 13-1, L. 13-2 et L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a, d'une part, constaté que lors de la vente amiable de la parcelle litigieuse à l'EPAMARNE

1382 du Code civil, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle d'un représentant des créanciers présuppose, selon le droit commun,