elle y était invitée, laquelle des activités était à l'origine des troubles litigieux, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul de doit causer un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article

l'appui de son argumentation : - que l'expertise a été déposée au greffe le 24 octobre 2011, - que le tribunal n'a pas vidé sa saisine et que l'appel formé par M X... est irrecevable, en application de l'article

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

434 du Code pénal, et, par fausse application, de l'article 544 du Code civil ; d "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à

le fruit d'une collusion frauduleuse entre madame [U], demanderesse à la distraction, et madame [R], débiteur saisi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dans lequel les tirants avaient été implantés, sollicitait, à juste titre, la suppression de ces éléments, sans que puisse lui être opposé un abus du droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles

* Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 2 mai 2022, monsieur [P] et madame [K] demandent au tribunal, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de : - constater

X... avait accepté la mitoyenneté du mur en construisant la dalle de son atelier 3 à 4 centimètres à l'intérieur de ce mur alors que celui-ci était implanté chez lui, la cour d'appel a violé l'article

544 et 545, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 7 décembre 2009 a déclaré sa

, de l'article 544 du code civil et des articles 144 et 249 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement du 3 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu'il s'est

mètres carrés soit une réduction de moitié ; qu'en statuant ainsi, la Cour méconnaît la portée de l'autorité de la chose précédemment jugée sur la question de propriété et de son étendue, ensemble les articles

refusant néanmoins d'ordonner le déplacement de cette canalisation installée sans titre, sans rechercher si une procédure de régularisation appropriée avait été engagée, la cour d'appel a violé les articles

constatations que la société Danzas a porté atteinte au droit de propriété que cette société Maick Harold détenait sur la provision du chèque émis par la société Domizil, la cour d'appel a violé les articles

Cabinet Michel de Chabannes, a fait assigner la société civile immobilière (SCI) Shimelo, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles

1849 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet de la SCI DU PARC comprenait la conclusion de « toutes opérations immobilières quelconques concernant

sans contradiction, décider que la simple adjonction à ce mot d'un qualificatif faisait perdre à ce terme son caractère distinctif pour en permettre l'usage à un tiers, ce en quoi elle a violé les articles

sans tenir compte des compétences, des aptitudes, voire des réticences des intéressés, la cour d'appel s'immisce dans le pouvoir de direction et d'organisation du chef d'entreprise en violation des articles

propriétaire d'une maison desservie par un couloir donnant également accès à une autre maison appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article

42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 544 du code civil ; 2°/ que sont soumises à la prescription de dix ans les actions tendant à obtenir la suppression de travaux non autorisés affectant l'aspect