LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

71 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile ; - Rappeler qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par la SCI PIETROMAR

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

de la violation des articles 557, 592, 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557, 565, 592, 593 du

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

29-1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1982 du Code civil ; 2 / que ladite créance de 550 627,87 francs était alléguée, mais non produite et justifiée, si bien que la cour d'appel a privé

455 du code de procédure civile.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, préliminaire

; alors, en outre, qu'en se fondant sur ce que la compagnie Air France aurait méconnu les dispositions des articles 552 et 553 de la réglementation du personnel navigant, pour la condamner au paiement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars

555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

700 du Code de procédure civile ; - Rappeler qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par Monsieur [W