, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 227-3 du Code

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de fonds par contrainte au sens de l'article 312-1 du code pénal, a déclaré Jean-Charles X... coupable des faits ainsi requalifiés et l'a, en conséquence, condamné au pénal et au civil ; "aux motifs

157, 267, 272, 286 du Code local des douanes, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6.6 des conditions particulières d'assurances, portant notamment sur les dommages résultant d'une corrosion lente, devait s'appliquer, la cour d'appel a considéré que « le sinistre en litige a eu comme