Codes de loi français

Article 8

-Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi que le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de

Article 24

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article 1

Les listes des campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 9 mars 2015, 12 avril 2016, 9 février 2017, 1er août 2018 et 25 août 2020 susvisés, sont complétées par les listes des campus des métiers et des qualifications figurant

Article 16

Les actes par lesquels l'Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d'entreprise mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, ne sont pas considérés comme des conventions au sens des articles L. 225-38 à L. 225-40

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Les délais prévus aux II et IV du présent article ne sont pas applicables à l'instruction d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256

Article 220

. : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.

Article 12

Sous réserve des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée, les articles R. 522-4 et R. 522-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 1987.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 279, Art. 298 septies II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

Article 12-1

La formation plénière des conseils médicaux départementaux est compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime dans les cas prévus par les articles 5, 9 et 10 du

Article 2

I. - Pour l'application du I des articles 5 des arrêtés du 22 août 2014 susvisés : 1° Le tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.

Article Annexe 2

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2020 sur le site http://www.education.gouv.fr Conformément à l'arrêté du 1er juin 2021 (NOR : MENE2116917A), les compétences à évaluer

Article 8

I. à V-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art.

Article 6

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet de la Drôme en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 1

réapprovisionnement ; - l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ; - l'emploi et l'utilisation de grenaille de plomb de chasse dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 14 de l'entrée 63

Article L5544-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.

Article 15

Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein

Article 4

-Les articles 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté sont abrogés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Dans les conditions fixées par les articles ci-après, il est institué dans chaque port maritime ou fluvial un comité paritaire d'hygiène et de sécurité.