Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

Ainsi, le manquement aux dispositions de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure est avéré. 18.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Par conclusions du 9 juillet 2021, fondées sur les articles L.631-1 et R.631-2 du code de commerce, Elutions demande à la cour de': juger que la demande de Accimmo Pierre d'ouverture à son encontre d'une

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700 du code de procédure civile, outre les dépens.

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Code de procédure civile.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 631-1 à L. 631-3 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

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L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cour d‘appel de Paris en tant que cour de renvoi ne

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