700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

* 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Les entiers dépens de la présente instance.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [H] [J] [G] sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article

: 2022/022 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 29/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS L'ESCALE GOURMANDE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 841 699

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

* Enfin, CONDAMNER la société STUDIO au paiement au titre des frais irrépétibles pour la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du CPC A la barre, la société CAUSI S.A.S. réitère les termes de son

Civil * Vu l'article 1604 du Code Civil * Vu l'article 1616 du Code Civil * Vu l'article 1217 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2.500 € à titre de dommages et intérêts, - 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACSF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

1502-5° du CPC) et que les arbitres ne se sont pas conformés à la mission qui leur avait été conférée (article 1502-3° du CPC).

700 du CPC

700 du CPC ainsi que les dépens.

Par ailleurs, en application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

700 du CPC ; • aux dépens et dire que ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, par Maître Judith BOURQUELOT ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE ainsi que GAN ASSURANCES régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat.

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC et aux dépens -Ordonner l'exécution provisoire -Rendre opposable la décision à la [5] A l'audience du 18/12/2024, par conclusions, Madame [K] sollicite de la juridiction de : - condamner