Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris

de l'article 12 du code de procédure civile.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Côté Cour et AHA Architectes Associés à payer à Me [Y], notaire, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner le cotisant aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il convient de leur allouer à ce titre la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur [O] [T] sera condamné.

700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liagre coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la SDR Picardie et l'a condamné à des réparations civiles

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

- Condamner Mr [U] à lui régler la somme de 3 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Le condamner enfin aux entiers dépens de l’instance.

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - condamné la SCI [Adresse 2] à verser à la société Auctie's SVV la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus