28 du code civil, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

450 du code de procédure civile

[U] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; - a déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

X... ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[Z] [J] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.