; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 11

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 717, ensemble l'article 710 et 711 du Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 122-4 et suivants

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, en énonçant que le défaut d'originalité du titre, le privant de la protection en tant que marque, empêchait de taxer de parasitaire son utilisation par un

étant appellation d'origine contrôlée, la cour d'appel se prononce par voie d'affirmation péremptoire et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elles faisaient valoir que

matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 646, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

1382 du code civil, 376-1 du code de la sécurité sociale, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la MAIF

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ensemble l'

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du requérant n'a pas eu la parole le dernier " ; Vu ledit article, ensemble les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu

575 du Code de procédure pénale; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société VAN CLEEF and ARPELS : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.714-5 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1382 du code civil * infirmer le jugement entrepris.

, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite facture, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige; qu'en retenant que la société Stroili avait

132-2 à 132-7 du code pénal, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par François X... ; "aux motifs