1231-5 du code civil.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M.

[Y] demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 73, 74, 75, 42, 771, 56, 472, 648, 751, 752, 755 et 756 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

euros, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les indemnités kilométriques forfaitaires comprenaient nécessairement les frais généraux exposés par M. de X... ; que la cour d'appel ne

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 4.

essentiel du mémoire des parties civiles" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 201, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

235 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 648 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

X... redevenait VRP selon son contrat initial; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dénaturé les conventions des parties et violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail; Mais attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.