R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient déposé des conclusions le 6 mai 2002, date annoncée pour la clôture de l'instruction, et

L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014, et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, la commune ayant modifié l'emprise

87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique :

Selon l'article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Le PRADO et de la société civile

que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que,

1343-5 du code civil, En toute hypothèses, - condamner la SCI Mana au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; Vu la note

450 du code de procédure civile

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 789 du code de procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors

Cette demande a été envoyée le 23 mars 2026 à 16h12 ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code deprocédure civile autorisant le conseiller de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

1134 du Code civil ; 2 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997, qui faisait suite à la déduction pratiquée par la société de la somme de 327 006 francs sur les cotisations dues au titre du mois

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 781-1 du Code du travail ; 4 ) que les époux Z... faisaient valoir qu'il résultait de la comptabilité du supermarché, telle que reconstituée par un comptable

656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme à charge pour celui

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce magistrat s'est ensuite borné à rendre compte à la cour qui en a délibéré sans constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi