AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
22 mars 2017
Monsieur [T] conteste qu'une régularisation soit intervenue en décembre 2010. *** Aux termes de l'article 1353 du Code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
Source officiellePage 45 sur 671
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217380e
7 décembre 2016
7 décembre 2016
de diffusion-distribution exclusive qu'elle a conclu avec la société Anedit, titulaire de la marque Anagramme Editions et seule habilitée à lui donner des instructions quant à la commercialisation des
Source officielle