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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033d78890c7a38950b1c064

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Monsieur [T] conteste qu'une régularisation soit intervenue en décembre 2010. *** Aux termes de l'article 1353 du Code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217380e

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de diffusion-distribution exclusive qu'elle a conclu avec la société Anedit, titulaire de la marque Anagramme Editions et seule habilitée à lui donner des instructions quant à la commercialisation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200146_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : - le marché pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu'il n'excède pas le seuil de 40 000 euros hors taxes prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200070

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Elle retient que c'est en vain que Mme I... se prévaut d'un prétendu « contrat de gré à gré » qui viendrait se substituer au contrat précédemment conclu, alors que les arbitrages litigieux, effectués en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02367_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dès lors, la communauté d'agglomération ne disposait pas légalement du pouvoir de contracter l'obligation qui constituait la contrepartie prévue par le contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 2020), la société Ebizcuss.com a conclu le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400243_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e7ec25a97f0381f572f

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 2 mai 2011 - 258 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimuler - 100 € en application de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

W..., domicilié [...] , 8°/ à M. G... W..., 9°/ à Mme I... W..., domiciliés tous deux [...] 10°/ à Mme B... W..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme J...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, il n'est pas contesté que le contrat d'agent commercial conclu entre la S.A.R.L. 4MA et la société SDR existe depuis le 01/09/2007.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c7891

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

384 et suivants, 913 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 8 février 2023 interjeté par Mme [L] [B], par le biais de son conseil, à l'encontre de la société Auto distribution bassin

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

sont conclus pour une durée de trois ans à effet au 18 juillet 2012 ; Attendu que l'objet du contrat est ainsi défini pour chaque contrat : - pour le contrat d'animation des relations avec les keys

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des dispositions des articles 1103, 1604, 1606 et 1231-4 du code civil : * débouter la société HSC MECANIC SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * constater la livraison conforme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L111-57 L322-8 du Code de l'énergie, Vu la jurisprudence.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e63

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] [U] a été embauché à compter du 6 novembre 1995 par la société Ferry Distribution, entreprise de revente discount de pots de peinture et articles divers, en qualité de VRP multicartes suivant contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... des dommages-intérêts au titre des frais d'utilisation du réseau public de distribution de l'électricité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caacb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

du contrat de distribution ; o que les factures de vente ayant donné lieu à la demande et au paiement d'une rémunération d'ajustements de prix, en application des articles 7.2 et 7.3 du contrat de distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85620

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elle fait valoir qu'il résulte des lettres échangées entre les parties (notamment en date des 28 février et 3 avril 1995) que la SARL ACIMTEC bénéficiait d'un contrat de distribution exclusive avec un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f0

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

que l'article 16 dudit contrat stipule que tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat de distribution, seront résolus par voie d'arbitrage ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c826

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Cependant, l'article 4, 2ème alinéa du contrat, stipulait que le délai de résiliation pouvait être ramené à un an en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, et

Source officielle