580 000 francs aurait été utilisé pour rembourser les dettes qui s'élevaient à 1 838 803 francs au 31 décembre 1984 et que, contrairement à ce qu'avait envisagé l'expert judiciaire, la SCI n'aurait donc

800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, - condamner la société Adental groupe aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer en date du 8 octobre

800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[O] fait grief au jugement de le condamner à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d'avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Philippe X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 800

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il fait de l'envoi d'une télécopie ou d'un courriel

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Forge Royale 25 au paiement de la somme de 800 euros (huit-cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [J] [E] en qualité de société absorbante de la société [Y] à payer à la société RSF la somme de 1 500 euros au titre

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

euros à titre de dommages et intérêts,1 501,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Faits et procédure 1.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 156, 434, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article préliminaire de ce Code issu

Stéfan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Calvi Plage, société anonyme, dont le siège

de son client, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, pris ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00427 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU Plugelec [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats