Et sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et mis dans les débats Vu ledit article : 19.

plus salarié de la société, sans constater que le salarié avait, depuis, cessé ses fonctions salariées antérieures distinctes de chef de vente, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

. - Marigot - ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

R. 517-7 du Code du travail, le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1 du Code du travail et par refus d'application les articles 93 et suivants du Code

... par la société "Comptabilité Gestion" est une recette à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial de l'intéressé pour l'année 1974, en application du premier alinéa de l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

il ne saurait être imputé à faute à la Banque A, d'avoir omis, du fait du nantissement dont elle était titulaire sur le fonds de commerce du débiteur, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article

1649 septies B du même code ; Sur le bien-fondé des droits : En ce qui concerne les redressements sur recettes au titre de l'année 1975 : Considérant qu'en vertu de l'article 93 du code général des impôts

En troisième lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts: " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

jugement doitêtre annulé, en tant qu'il statue sur la demande de Mme X... ; qu'il y a lieu d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 3.

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 3.

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 3.

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 3.

Aux termes de l'article 93 du CGI : " 1.