721 du code de procédure civile, ensemble l'article 813-7 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de faute du mandataire dans l'exécution du mandat, qu'il soit d'origine légale, judiciaire ou contractuel,

1134 du Code Civil et L 113-2 du Code des Assurances pris ensemble ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, par combinaison des clauses prévoyant et excluant les garanties conventionnelles, étaient

Mutuelles une somme de 2 000 euros, à chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.. domicilié à 75 Paris ; que Jean François Z... est présumé avoir été rémunéré sur la période du 02/11/1999 au 31/12/1999 compte tenu des déclarations de la société DEP DEP soit pendant une durée de deux

L. 113-2 du Code des assurances fait obligation au postulant de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » lors de la souscription de l'assurance » ; que l'article L. 113-8 énonce qu'

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pratis promotion ainsi qu'à l'encontre de l'EURL GNTP ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil

de droit commun de Guy Z... doit être évalué comme suit : - frais de transport et médicaux............. 3 017, 32 francs -frais médicaux....................................... 4 071, 75 francs -

Z..., les conclusions de M.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

.. domicilié à 75 Paris ; que Jean François Z... est présumé avoir été rémunéré sur la période du 02/11/1999 au 31/12/1999 compte tenu des déclarations de la société DEP DEP soit pendant une durée de deux

. et auquel la compagnie UAP déclare expressément s'associer, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à titre reconventionnel, Mme [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

L. 112-6 du code des assurances, n'ayant été effectuées ni dans leurs modalités, ni dans les délais ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les demanderesses, ayants droit de [Z] [A], font valoir qu&apos

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 112-3 du code des assurances ; Attendu, selon

et de leur compagnie d'assurance sur les dispositions des articles 1646-1 du code civil qui renvoient à l'application des articles 1792 et suivants du même code.

455 du nouveau code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers

de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code