au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

1134 du Code civil ; 2.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil (ancien article 1134) ; 910 et 954 du Code de Procédure Civile ; de : - déclarer la compagnie CHUBB EUROPEAN bien fondée

L. 113-1 du code des assurances, constater que l'assureur n'établissait pas de façon certaine que l'état d'alcoolémie de M.

L. 113-1 du code des assurances ; Qu'elle soutient que la notion de dépression nerveuse est médicalement parfaitement compréhensible et correspond à une pathologie précise, dont on ne peut dire que

A cet égard, l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

avant l'entrée dans l'assurance est formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'une telle exclusion est effectivement formelle, précise et limitée ; Qu'elle

1134 du Code civil.

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel

L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que dans ses conclusions, M.

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'assurance

1217 du code civil (responsabilité civile de DENTALINOV) et de l'article L. 113-1 du code des assurances (garantie de LA MEDICALE), outre, au titre de la garantie défense recours de l'assureur, l'indemnisation

6 et 28 de la police d'assurances responsabilité civile professionnelle des avocats au barreau de Paris et de l'article 113-1 du code des assurances, tant en raison de la limite des garanties qu'elle

La CRAMA invoque d'une part, l'exclusion légale de garantie tirée de de l'article L. 113-1 du code des assurances au titre d'une faute dolosive de l'assuré, la société Valex ne pouvant ignorer l'absence

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement