Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

auraient été déterminées unilatéralement par cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la société France médias monde faisait valoir

L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

du travail, modifié substantiellement le contrat de travail de Mme [F] (p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1101

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur supposant,

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, sur lequel

sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident,

L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 24.

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure.

mars 2012 ayant constaté l'existence d'une collusion frauduleuse aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail entre les sociétés SFR, Téléperformance et Aquitel, la Cour de cassation, par

L. 1224-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1226-2 du Code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre