D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1235-3 du code du travail.

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation des tâches administratives, d'une part, et de l'évolution négative comme de la faiblesse du

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

[B]. 4/ Sur le licenciement pour motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

à un motif économique' le salarié 'ne peut invoquer l'article L.1233-3 du code du travail qui concerne les licenciement'.

a rejeté ses demandes en considérant que la situation décrite ne pouvait constituer, même implicitement, un licenciement économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail ; qu'en se prononçant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1233-3 du code

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : ' Constitue un licenciement pour motif économique le

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS DE LA DÉCISION Le motif économique du licenciement est défini par les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail.