susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1226-9 du code du travail : 5.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 11.

de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

[Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'agit là d'un manquement fautif relevant de l'application de l'article 1240 du code civil voire d'une faute pénale au sens du code de la construction et de l'habitation.

étant non fondé; - recevoir l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; VU les dispositions des articles L.1245-1, L1245-2 et R1245-1 du Code du travail, -

, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

O..., 2°/ Mme V...

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

de Monsieur [Z] [C] avec LANDES MUTUALITÉ a été transféré à l'UTGVM en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1.

Aux termes de l'article L.1226-17 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une période de suspension du travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L.1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même code, lorsque l'employeur

L. 2261-2 du code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ; 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise

dissimulé, - 1.655 € nets à titre d'indemnité de requalification CDD (article L.1245-1 du code du travail), - 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré