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h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 02 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dispose effectivement : " Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées

de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 732-5 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

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L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

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R.142-17-1 du Code de la sécurité sociale.