Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109c9
24 juin 2016
24 juin 2016
que la procédure est sans frais en application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale ; Qu'il convient en outre de dispenser la SARL CERAM DENTURE PROCESS LIMITED du paiement du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00798
24 avril 2013
24 avril 2013
de gros et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du
Source officielle15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la société Arrows ECS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;
Source officielle14e chambre
5fdb63d5d041d241cbbaae91
14 mars 2019
14 mars 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° contradictoire DU 14 MARS 2019 N° RG 17/08391 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R7SB AFFAIRE : [L] [I] C/ SAS DXC
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre civile A
696a3bf4cdc6046d4786697a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SBDF, a confirmé le jugement, et a condamné Mme [D] à payer à Mme [M] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30d
20 mars 2012
20 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100514
29 mai 2013
29 mai 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301282
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L 143-1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD000996108
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Il estime que le requérant aurait dû utiliser le recours prévu par les articles 141 et 142 du code de procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048b
20 avril 2023
20 avril 2023
et du principe du contradictoire fondée sur l'impossibilité d'obtenir la communication de la copie du procès-verbal de constat en violation de l'article 173 du code de procédure civile comme étant irrecevable
Source officielleExpropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
23 avril 2024
d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86630
24 septembre 2002
24 septembre 2002
L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, et d'une demande de mesures conservatoires, l'affaire ayant été examinée après enquête au cours de sa séance du 21 novembre 2001, a rejeté sa saisine ainsi que
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
566 du code de procédure civile, Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2, Vu les statuts de l'AFER, - dire et juger Monsieur [KX] [PB] recevable en ses demandes
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3d76af9fd1f8094df65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
Source officiellePage 45 sur 193