L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

de travaux de ravalement de façade. - CONDAMNER la SAS SIGA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 172 rue Consolat la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

intérêts et 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.172-29 du code des assurances pas plus de celle visée par l'article 1250-1ä du code civil puisqu'elle ne justifie pas de la concomitance de la subrogation au paiement.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

le texte susvisé ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par la société Servicosm, à quelles activités correspondaient les numéros NAP 1724, 1901, 1902 et 5807, la cour d'appel

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

171 du Code de procédure pénale, a annulé un acte du juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 29 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

dans le cadre de la nouvelle assignation enregistrée sous le numéro RG 2021J00181, vu les articles 1137 et suivants du Code civil, vu l'article 1721 du Code civil, vu les articles 1641 et suivants

la SARL Forexfrance aux dépens ainsi qu'à lui payer 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

176 du décret du 27 novembre 1991. ''' En droit, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du

1728 du code général des impôts.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

La SAS Volo soutient que l'EURL [S] n'est plus propriétaire de son fonds de commerce depuis la résiliation de plein droit pour destruction totale des locaux en application de l'article 1722 du Code civil

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter