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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202625_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302042_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303549_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503651_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

au point 1, de l'article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302933_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Y... Z..., le 03 Juin 2004c/Madame A

6253c916bd3db21cbdd872f9

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, de mars 2001 à août 02 , à LAVAL S/DOULON, infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301972_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208297_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503031_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302360_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2301695_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00797

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424112

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302193_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2400755_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304463_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2400754_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300018

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602295_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

cas où le juge des référés a statué en urgence sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 de ce code. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400849_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

Source officielle

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