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20 593 résultats pour « article L 225-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2010:MI00268

Cassation

19 novembre 2010

19 novembre 2010

X... a saisi un conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda6848254004b167ed3666

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 18 novembre 2018, la société ST VENGADESWARA MARCHE demande à la cour de : Vu notamment l'article 549 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00347

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01341

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, 222 et 223 de cette commune.

Source officielle
CE

AVIS 8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040867

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A

6253c9babd3db21cbdd891f5

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTEc/S.A

6253ca20bd3db21cbdd8a20c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f54

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10265

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article L 223-25 alinéa 2 du Code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé; qu'en considérant cependant par

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c12

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

243, 245, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme A... désignée en qualité d'assesseur par ordonnance du premier président du 18 novembre 1997, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

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TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01284

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 223-18 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f1

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

L 225-38 du code de commerce et de l'article 17 des statuts de la société CAT, que la promesse d'embauche n'est pas une convention courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L 225

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167ad

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90c

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

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