L 225-102-4 du code de commerce.

[Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA AMETIS : - la SA AMETIS fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dès lors, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées

l'article 699 du code de procédure civile.

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

Infractions prévues et réprimées par les articles 222-27, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 121-4 et 121-5 du code pénal.

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

[P] de ses demandes ; A écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 6 juillet 2023, M.

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 607,86 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 18 mars 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25

450 du code de procédure civile.

X... d'exercer ses fonctions relatives à la communication financière de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 221-1, 223-1 et 632-1 du règlement général

Par conclusions déposées le 29 janvier 2018, au visa des articles 1134 et suivants et 1149 du code civil, des articles L 641-10 et 641-11-1 du code de commerce, et de l'article 14 du code de procédure

L 441-6 du code de commerce.